Simplement quelques mots destinés aux pharmaciens mis en cause dans le cadre du contentieux URGO afin de leur
Par cette décision du 12 décembre 2023 le tribunal administratif de Paris conclut que la circonstance que le
Le rapport Dintilhac dresse une définition des PGPF : « Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la
La victime, par exemple d’une erreur médicale ou d’un accident de la route est également recevable et bien
Le rapport établi par le Conseiller Benoît MORNET, Conseiller à la Cour de Cassation, définit les « victimes indirectes »
Le Conseil d’Etat juge ce 13 février 2024 d’une part que : « . Lorsque la victime se trouve,
BRG Avocats est un cabinet composé d’avocats experts dans leur domaine. Nous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats en Loire Atlantique (Nantes, Angers, La Roche sur Yon, Le Mans, St Nazaire, Rennes, Brest, Lorient, Quimper, …) et Ile de France (Paris).