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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : A défaut de viser les bonnes conclusions, la décision d’appel encourt la cassation !

Droit médical

Nous ne le savons que trop, malheureusement, mais le temps de la justice contraint les victimes à faire montre d’une patience souvent indigne de la douleur et des difficultés qui sont les leurs.

 

Et dans cette affaire, la victime d’un accident de la route, alors qu’elle circulait à moto, va encore devoir attendre dans la mesure où pour des raisons de formalisme juridique, la décision de la cour d’appel est cassée par la Cour de cassation dès lors que la juridiction du fond faisait référence dans sa décision aux écritures de l’assureur datant du 14 février 2022 cependant que l’assureur avait déposé des conclusions ultérieures le 10 mars 2022 auxquelles ne se référait pas à cette décision.

 

C’est dans ces circonstances que la décision est cassée et l’affaire renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée :

 

« En statuant ainsi, alors qu’il ressort des productions que l’assureur avait déposé le 10 mars 2022 des conclusions développant une argumentation complémentaire, accompagnées d’une nouvelle pièce visée dans le bordereau figurant en annexe, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et cette nouvelle pièce, a violé les textes susvisés. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-21.836, Inédit

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.

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