BAIL COMMERCIAL : Pas d’indemnité de remise en état, sans véritable préjudice pour le bailleur !
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant
Emmanuel Rubi
3 juillet 2024
Plus précisément, nous mettons à la disposition de nos clients publics comme privé une expertise particulière dans le choix des structures de portage (régies, SPL…) et des modes de de gestion, ainsi que dans la passation des contrats de délégation de service public, des partenariats public privé (AOT, BEA…).
Il les assiste également dans toutes les problématiques soulevées en cours d’exploitation (règlement de police, règlement d’usage, responsabilité administrative ou civile).
Le Cabinet d’Avocats BRG dispose de partenariats étroits avec des bureaux d’études techniques et financières ou des cabinets d’expertises comptables permettant – le cas échéant – une assistance à maîtrise d’ouvrage globalisée.
Son expérience reconnue permet d’obtenir pour ses clients publics et privés tout à la fois la sécurité juridique et des gains financiers. Enfin, nous intervenons également dans l’exécution des contrats, avec la réalisation d’audits et une renégociation des contrats, notamment sur l’aspect financier (rédaction d’avenants).
