Par cette décision du 5 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à juste titre le caractère central en matière de réparation de dommages corporels du principe de mitigation avec l’absence d’obligation à la charge de la victime d’avoir à minorer son préjudice.
Cela trouve à s’appliquer en l’espèce en matière de liquidation des pertes de gains professionnels futurs.
À ce titre, il importe peu que la victime ne justifie pas de démarche sérieuse de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle et cela ne saurait venir limiter comment l’espèce à 30% la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs.
Cela n’exclut naturellement pas tout calcul avec une perte de chance dans l’hypothèse où les experts médicaux ont conclu que la victime n’était pas dans l’incapacité absolue et définitive d’exercer une activité professionnelle quelconque mais cela signifie que l’on ne peut venir limiter cette perte de chance en raison de l’absence de justificatifs de démarche de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle.
Une telle jurisprudence va donc de plus fort permettre de soutenir au bénéfice des victimes une liquidation des pertes de gains professionnels futurs certes sur la base d’un éventuel raisonnement en perte de chance mais avec une perte de chance bien plus satisfaisante.
https://www.courdecassation.fr/decision/66631149013d48000807c3a7
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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