Loi sur le partage de la valeur
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la
Edouard Giffo
3 avril 2024
Le Droit de la Santé animale
Depuis la loi du 16 février 2015 qui a profondément remanié le statut juridique de l’animal, les animaux sont désormais des « êtres vivants doués de sensibilité », conformément aux dispositions de l’article 515-14 du Code Civil et soumis à ce titre au régime des biens.
Par ailleurs, au même titre qu’en matière médicale, le contrat conclu entre un vétérinaire et son client comporte, pour le praticien, l’engagement de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. En cas de non-conformité des soins aux règles de l’art, le vétérinaire est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.
Par un arrêt de principe, jamais remis en cause, la première chambre civile de la Cour de Cassation l’a rappelé de manière particulièrement nette en imposant que la responsabilité du vétérinaire ne soit retenue que dans la mesure où la preuve d’une faute était rapportée par le demandeur, consacrant par là-même l’existence d’une obligation de moyens à la charge du vétérinaire. [Cass. Civ., 1ère, 31.01.1989]
