Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris relative à l’application du barème de la gazette du palais 2022 au taux -1%.
Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou de tout