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BAIL COMMERCIAL : Le montant des loyers à restituer, à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite, doit se calculer sur la base du loyer initial, dans les 5 ans précédant la demande en justice, et non sur la base du dernier loyer indexé et acquitté, à la date de point de départ de la prescription quinquennale.

Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, un bailleur assigne en

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