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Compétences

Avocats Droit Immobilier & Droit de la Construction

Domaines d'intervention

Nos compétences en Droit de l'Immobilier & Droit de la Construction

Le Cabinet BRG intervient dans tous les domaines du Droit Immobilier au soutien des principaux acteurs que sont les administrateurs de bien, syndics, notaires, constructeurs et promoteurs immobiliers (EHPAD, habitation, bureaux), tant en matière contentieuse qu’en matière de conseil.

Le savoir-faire du cabinet couvre principalement les domaines suivants : 

Droit Immobilier

Droit de la Construction

Promotion immobilière

Assistance rédaction des contrats et des cahiers des charges.

Droit de construction

Expertise judiciaire, responsabilités des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des architectes.

Droit de l'assurance

Dommage ouvrage, réception des ouvrages, garantie de parfait achèvement, garantie décennale.

Pour aller plus loin...

La jurisprudence du cabinet en matière de Droit de l'Immobilier

L'équipe du cabinet BRG

Nos avocats experts en Droit de l’immobilier et de la construction

Noémie Gaudy

Noémie Gaudy

Avocate

Léa Jaffret

Léa Jaffré

Assistante

Franck Petersen

Franck Petersen

Avocat

Avocat en Droit Immobilier

Emmanuel Rubi

Emmanuel Rubi

Avocat Associé

Avocat spécialiste en Droit Immobilier

Actualités

Les dernières actualités du Cabinet

Veille juridique

Veille Juridique du Cabinet BRG

Nos compétences en Droit de l'Immobilier et Droit de la Construction
Veille Juridique Droit immobilier et de la construction

BAIL COMMERCIAL : Le montant des loyers à restituer, à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite, doit se calculer sur la base du loyer initial, dans les 5 ans précédant la demande en justice, et non sur la base du dernier loyer indexé et acquitté, à la date de point de départ de la prescription quinquennale.

Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, un bailleur assigne en

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