Loi sur le partage de la valeur
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la
Edouard Giffo
3 avril 2024
Notre cabinet intervient régulièrement sur les problématiques juridiques des distributeurs et comptons parmi nos clients des acteurs :
- de la grande distribution
- de l’agroalimentaire
- du négoce
- de la distribution spécialisée
Grace à sa bonne connaissance du secteur de la distribution, tant des groupes internationaux que des PME sur le plan régional et national, nous assistons nos clients à organiser leurs réseaux de distribution, à élaborer et mettre en conformité leurs politiques commerciales avec les règles nationales et européennes applicables.
Notre Cabinet élabore et rédige ainsi l’ensemble des instruments juridiques contractuels nécessaires à la réalisation des opérations de distribution en France et à l’international.
BRG intervient également très régulièrement en cas de contentieux avec des agents commerciaux, lors de rupture des relations commerciales établies ou d’agissements susceptibles de relever de pratiques restrictives de concurrence et de pratiques de concurrence déloyales mais aussi en matière de contrefaçon, de droit des marques et des brevets.
