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Compétences

Avocats Droit Bancaire & Droit de la Consommation

Domaines d'intervention

Nos compétences en Droit Bancaire & Droit de la Consommation

Le savoir-faire du cabinet se décline dans tous les domaines du droit bancaire et de la consommation.

Nos compétences s’exercent dans les domaines suivants :

Le cabinet intervient également sur l’ensemble des problématiques de droit bancaire et notamment sur les litiges liés aux :

L'équipe du cabinet BRG

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Charlyves Salagnon

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Veille Juridique Droit immobilier et de la construction

BAIL COMMERCIAL : Le montant des loyers à restituer, à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite, doit se calculer sur la base du loyer initial, dans les 5 ans précédant la demande en justice, et non sur la base du dernier loyer indexé et acquitté, à la date de point de départ de la prescription quinquennale.

Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, un bailleur assigne en

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