
Erreur médicale – Maladresse chirurgicale : Les juges « médecins »
Naturellement, les juridictions ne sont jamais liées par les rapports d’expertise médicale judiciaire. Elles peuvent alors mandater un
Naturellement, les juridictions ne sont jamais liées par les rapports d’expertise médicale judiciaire. Elles peuvent alors mandater un
Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires vient de publier courant juillet son rapport d’activité pour l’année
S’agissant du préjudice économique du conjoint survivant, les pourparlers avec l’assureur autour de la part d’autoconsommation constituent un
L’autonomie de ce poste de préjudice avait été consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du
Accident de service – Fonctionnaire victime : les différents types de congés II.1. Sur le placement en
Il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : » Toute personne a le
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats en Loire Atlantique (Nantes, Angers, La Roche sur Yon, Le Mans, St Nazaire, Rennes, Brest, Lorient, Quimper, …) et Ile de France (Paris).
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |