BAIL COMMERCIAL : Pas d’indemnité de remise en état, sans véritable préjudice pour le bailleur !
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant
Secteurs d’activités
Le cabinet BRG intervient dans le secteur des collectivités locales et de leurs satellites via un pôle droit public formé de trois avocats. Nous conseillons nos clients dans l’ensemble des actions publiques au plus proches des élus et de leurs services.
Notre cabinet intervient régulièrement sur les problématiques juridiques des collectivités territoriales et comptons parmi nos clients des départements, des communautés d’agglomération, communauté de communes, commune de toute taille, syndicats divers, centres communaux d’action sociale, société d’économie mixte, sociétés publiques locales, etc.
Grâce à sa bonne connaissance du secteur public, tant des collectivités locale de grande de taille que des communes rurales, nous assistons nos clients pour anticiper les risques juridiques auxquels ils peuvent confronter dans leur action publique :
BRG intervient également en cas de contentieux avec
Grâce à sa bonne connaissance du secteur public, tant des collectivités locale de grande de taille que des communes rurales, nous assistons nos clients pour anticiper les risques juridiques auxquels ils peuvent confronter dans leur action publique :
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