EnglishFrench

Veille Juridique Droit Médical

Nos compétences en Droit des Transports terrestres et aériens
Veille Juridique Droit Médical

Accident – Ambulance – Responsabilité d’une société d’ambulance – préjudices : Une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public.

Par cette décision du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une

Lire l'article