Après avoir été prise en charge par son médecin traitant, son radiologue, et un médecin ostéopathe, puis admis
La Cour de cassation, par cette décision très récente de ce 4 septembre 2024 extrêmement pédagogique et motivée,
Il n’est pas inutile de rappeler que les personnes en situation de handicap pouvant justifier d’un statut PMR
Par cette décision du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une
Selon l’article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d’un
Mme E… D… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
BRG Avocats est un cabinet composé d’avocats experts dans leur domaine. Nous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats en Loire Atlantique (Nantes, Angers, La Roche sur Yon, Le Mans, St Nazaire, Rennes, Brest, Lorient, Quimper, …) et Ile de France (Paris).