Par cette décision du 4 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond que pour déterminer les revenus de la victime antérieure à l’accident elles doivent intégrer les heures supplémentaires réalisées dans la détermination du montant de ces revenus.
La Cour de cassation invite classiquement les juridictions du Fonds à se référer à l’avis d’imposition sur le revenu et aux bulletins de salaire antérieurs à l’accident.
https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d98d8a34f0bda835ab5
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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