
COPROPRIETE : le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire, appartient au syndicat des copropriétaires et non au seul copropriétaire.
Au sein d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments, la SCI Acanthe immobilier, propriétaire du lot n° 171