






VENTE : la lettre d’intention acceptée ne vaut pas vente si elle renvoie à la signature d’un acte précisant ses modalités et ses conditions, et constitue simplement des pourparlers contractuels, de sorte que la remise en vente n’est pas fautive.
Mmes [R] et [W] ont donné à l’agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant.Le