En cas d’annulation d’une vente (pour dol), l’acheteur a le droit de réclamer une indemnisation liée à la
Lorsque des parties communes spéciales sont instaurées dans un règlement de copropriété, seuls les copropriétaires concernés ont le
Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, un bailleur assigne en 2015, son locataire
En application de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation de l’impropriété à
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties
Les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur et
BRG Avocats est un cabinet composé d’avocats experts dans leur domaine. Nous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), spécialiste du droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier, de la copropriété, expertise judiciaire et avocat spécialisé en droit de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats en Loire Atlantique (Nantes, Angers, La Roche sur Yon, Le Mans, St Nazaire, Rennes, Brest, Lorient, Quimper, …) et Ile de France (Paris).