M. [N] et M. [B] ont constitué, le 29 mai 1998, la société civile immobilière Miougranou (la SCI), à parts égales, chacun étant nommé co-gérant.
Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables en matière de sociétés civiles, M. [N] et la SCI ont, par actes des 3 et 4 août 2022, assigné en référé M. [B] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI.
Au visa des articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour de cassation relève qu’il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu que la révocation d’un gérant de société est possible en référé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, 24-12.163, Inédit