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Veille Juridique Droit immobilier et de la construction

Nos compétences en Droit de l'Immobilier et Droit de la Construction
Veille Juridique Droit immobilier et de la construction

ATTENTION AUX EXPERTS … !

On a pour habitude de considérer qu’une fois le rapport d’expertise judiciaire déposé, la « messe est dite » et

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BAIL COMMERCIAL : Le montant des loyers à restituer, à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite, doit se calculer sur la base du loyer initial, dans les 5 ans précédant la demande en justice, et non sur la base du dernier loyer indexé et acquitté, à la date de point de départ de la prescription quinquennale.

Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, un bailleur assigne en 2015, son locataire

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