En cas d’annulation d’une vente (pour dol), l’acheteur a le droit de réclamer une indemnisation liée à la hausse du marché, sans établir l’existence d’un autre achat à des conditions défavorables, tandis que le vendeur dolosif, et donc « peu importe sa faute », n’aura le droit de réclamer l’indemnité d’immobilisation due à l’occupation des lieux par l’acheteur, qu’à compter de sa demande, et non à compter du paiement du prix.
(Cass. civ. 3e, 5 déc. 2024, 23-16.270)
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