EnglishFrench

Actualités

Veille Juridique

Nos compétences en Droit de l'Immobilier et Droit de la Construction
Veille Juridique Droit immobilier et de la construction

SOUS-TRAITANCE

Dans un arrêt dense du 18 janvier 2024 (Pourvoi n° 22-20.995), la Cour de cassation rappelle

Lire l'article