
Infection nosocomiale – Indemnisation par la solidarité nationale : De l’intérêt de faire fixer lors de l’expertise un taux de déficit fonctionnel permanent d’ores et déjà acquis même en l’absence de consolidation.
Dans cette affaire l’ONIAM contestait sa qualité de débiteur d’une indemnisation pour une personne dont la qualité de

