La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, créée un nouvel article L. 8222-1-1 du code du travail, qui implique que le maître d’ouvrage est de plus en plus considéré comme co-responsable de la conformité sociale de toute la chaîne d’intervenants.
Petit rappel :
Tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT pour des travaux ou prestations doit vérifier, à la signature puis régulièrement jusqu’à la fin du chantier, que son cocontractant est en règle au regard de la législation sociale (déclarations d’activité, de salariés, paiement des cotisations).
Concrètement, cela suppose notamment d’obtenir et de vérifier, tous les six mois :
– une attestation URSSAF de vigilance de moins de six mois ;
– un justificatif d’immatriculation (extrait K-bis, inscription RNE – métiers, etc.).
En cas de travail dissimulé chez le cocontractant et de défaut de vigilance, le maître d’ouvrage peut être tenu solidairement : du paiement des cotisations sociales et pénalités, du remboursement d’aides publiques, voire des salaires et indemnités des salariés dissimulés. Les URSSAF et le fisc utilisent déjà très largement ce levier.
La loi du 25 juin 2026 : création de l’article L. 8222-1-1
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, introduit donc ce nouvel article L. 8222-1-1 dans le Code du travail et remanie la solidarité financière (L. 8222-2 C. trav., L. 243-7-7 CSS).
Les textes consolidés sont en cours de mise en place, mais les grandes lignes sont claires :
– le législateur renforce la responsabilité des donneurs d’ordre en matière de travail dissimulé ;
– il vise en particulier les maîtres d’ouvrage, et la façon dont ils contrôlent l’ensemble des intervenants sur leurs chantiers ;
– l’objectif affiché est de rendre plus difficile toute stratégie consistant à « se couvrir » formellement tout en laissant prospérer des sous-traitances irrégulières en cascade.
L’entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation (donc, en pratique, fin 2026 au plus tard).
Conséquences :
Même avant la pleine entrée en vigueur du nouvel article, le message du législateur est clair :
- Le maître d’ouvrage ne peut plus se contenter d’un contrôle « papier » minimal de ses seuls cocontractants directs.
- Il lui est demandé de mieux maîtriser qui intervient réellement sur ses chantiers (sous-traitants de rang 2, 3, intérim, détachement étranger…) et dans quelles conditions.
- En cas de travail dissimulé, le risque financier (cotisations, pénalités, annulation d’exonérations, salaires) et réputationnel pèse de plus en plus sur le donneur d’ordre qui n’a pas organisé une vigilance effective.
Autrement dit : la loi nouvelle ne crée pas le risque, elle l’élargit et l’expose davantage au niveau du maître d’ouvrage.
Quelques conseils :
Il faut :
- Verrouiller la vigilance « de base »
Exiger systématiquement attestations URSSAF et K-bis/RNE à la signature et tous les six mois, et en vérifier l’authenticité (portail URSSAF, etc.), avec une traçabilité écrite. - Étendre contractuellement la vigilance à la sous-traitance
Imposer à l’entreprise principale d’obtenir et de transmettre les mêmes documents pour ses propres sous-traitants, avec droit d’audit et de visite de chantier pour vérifier les intervenants effectifs. - Prévoir des clauses de sanction claires
Insérer dans les marchés de travaux des clauses de suspension / résiliation automatique en cas de défaut de remise des documents de vigilance ou de signalement de travail dissimulé. - Centraliser et archiver les preuves de vigilance
Organiser un circuit interne (juridique/comptabilité/chantier) pour collecter, contrôler et archiver les attestations pendant toute la durée des travaux et au-delà.