L’achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) représente souvent le projet immobilier d’une vie. Pourtant, retards de livraison, malfaçons, non-conformités ou difficultés à activer les garanties légales sont des situations bien plus fréquentes qu’on ne l’imagine, y compris à Paris et en Île-de-France.
Maître Emmanuel RUBI, avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Paris 8e / Nantes), intervient aux côtés des acquéreurs comme des professionnels de l’immobilier dans tous les litiges liés à la vente en état futur d’achèvement.
La VEFA est un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’existe pas encore ou qui est en cours de construction. Le promoteur s’engage à livrer le logement ou le local commercial à une date convenue, conforme au programme de vente et aux plans annexés au contrat.
Ce type de contrat est encadré par des dispositions strictes du Code de la construction et de l’habitation — mais en pratique, les litiges sont nombreux :
Dans tous ces cas, l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit immobilier à Paris permet de sécuriser vos démarches, d’identifier les fondements juridiques les plus solides et d’obtenir réparation dans les meilleurs délais.
Tout retard dans la livraison d’un bien en VEFA ouvre droit à des pénalités contractuelles, voire à la résolution du contrat si le dépassement est significatif. Maître RUBI analyse votre situation, évalue le préjudice (frais de location supplémentaires, préjudice de jouissance, frais financiers) et engage les démarches amiables ou judiciaires adaptées contre le promoteur.
La réception du logement est une étape déterminante. Si vous constatez des désordres ou des non-conformités, il est essentiel de les consigner par écrit avec l’aide d’un avocat ou d’un expert. Passé ce stade, vos recours peuvent être limités. Nous vous accompagnons dès la réception pour protéger efficacement vos droits.
Trois garanties protègent l’acquéreur en VEFA : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Lorsque le promoteur ou le constructeur refuse de les activer, il est possible d’agir en justice pour obtenir la réparation des désordres ou une indemnisation.
Dans certaines situations — retard excessif, abandon de chantier, mise en liquidation du promoteur — la résolution du contrat peut être envisagée. Cela suppose une analyse rigoureuse du contrat et de la situation financière du promoteur. Notre cabinet vous conseille sur l’opportunité d’une telle démarche et la conduit jusqu’à son terme.
Analyse de votre contrat VEFA, évaluation de vos droits et identification des leviers d’action.
Courrier formel rappelant vos droits et exigeant l’exécution du contrat ou l’indemnisation du préjudice.
Si la mise en demeure reste sans effet, nous engageons la procédure la plus adaptée : référé-expertise, assignation au fond, ou médiation.
Nous assurons le suivi complet de votre dossier jusqu’à l’obtention d’une solution concrète.
Nous sommes à votre écoute pour échanger sur votre problématique. Contactez-nous via notre formulaire de contact ou immédiatement par téléphone
Maître Emmanuel RUBI — 11 rue Bayard, 75008 Paris
Tél. : +33 1 79 35 20 99 | Lun–Ven 9h–12h30 / 14h–19h
Les actions contractuelles se prescrivent en principe dans un délai de 5 ans à compter du fait générateur. En matière de garantie décennale, le délai est de 10 ans à compter de la réception. Il est conseillé d’agir rapidement pour préserver vos droits.
Oui, dans certaines situations : résiliation pour retard excessif, vice du consentement, ou manquements graves du promoteur. Chaque situation est unique et nécessite une analyse juridique préalable.
Non. Maître RUBI intervient devant l’ensemble des juridictions françaises, depuis nos bureaux de Paris 8e et de Nantes. Nous accompagnons des clients partout en Île-de-France et au-delà.
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