Face à un locataire qui ne paie plus ses loyers, qui refuse de quitter les lieux ou qui cause des troubles dans l’immeuble, la situation peut rapidement devenir une source d’angoisse importante pour les bailleurs parisiens. La procédure d’expulsion est strictement encadrée par la loi : toute erreur ou impatience peut retarder considérablement l’issue du dossier.
Maître Emmanuel RUBI, avocat au cabinet BRG Avocats (Paris 8e), accompagne les bailleurs particuliers et professionnels dans toutes les étapes de la procédure d’expulsion à Paris, de la première mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
L’intervention d’un avocat est indispensable dès lors que vous envisagez une procédure d’expulsion judiciaire. Elle devient urgente dans les situations suivantes :
Plus tôt vous agissez, plus vous limitez le montant de la dette locative accumulée et réduisez la durée de la procédure.
Première étape obligatoire en cas d’impayés : un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être délivré par huissier à votre locataire. Ce document lui accorde un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Sans régularisation, il ouvre la voie à la résiliation automatique du bail.
Si le locataire ne régularise pas dans le délai imparti, une assignation est délivrée pour l’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Maître RUBI rédige et signifie l’assignation, puis vous représente à l’audience.
Le juge peut prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du locataire et condamner ce dernier au paiement des loyers impayés et des frais de procédure. Un délai de grâce peut être accordé au locataire dans certains cas.
Après l’obtention du jugement, un commandement de quitter les lieux est délivré. Si le locataire ne part pas dans le délai de deux mois, l’huissier peut procéder à l’expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique (démarche effectuée auprès de la préfecture de Paris).
En France, les expulsions sont suspendues entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale). Cette période ne suspend pas les procédures judiciaires en cours — elle empêche seulement l’exécution physique de l’expulsion. Il est donc essentiel d’engager la procédure bien avant l’entrée en trêve pour être en mesure d’agir dès le 1er avril.
Maître RUBI veille à anticiper les délais pour que votre dossier soit prêt à être exécuté dès la fin de la période protégée.
L’expulsion ne suffit pas si les loyers impayés s’accumulent. En parallèle de la procédure d’expulsion, notre cabinet peut engager des actions de recouvrement :
Lorsqu’un occupant se maintient dans votre bien sans aucun titre légal — fin de bail non renouvelé, départ de conjoint, hébergé devenu indésiré — la procédure est différente d’une expulsion pour impayés. Elle peut être plus rapide selon les circonstances. Notre cabinet analyse votre situation et vous oriente vers la voie la plus efficace.
Nous sommes à votre écoute pour échanger sur votre problématique. Contactez-nous via notre formulaire de contact ou immédiatement par téléphone
Maître Emmanuel RUBI — 11 rue Bayard, 75008 Paris
Tél. : +33 1 79 35 20 99 | Lun–Ven 9h–12h30 / 14h–19h
En moyenne entre 12 et 24 mois, selon la réactivité du locataire, les délais du tribunal et l’éventuelle trêve hivernale. Certaines situations permettent une procédure plus rapide (référé en cas de clause résolutoire acquise). Maître RUBI vous donnera une estimation réaliste dès la première consultation.
Non. Toute expulsion sans décision de justice est illégale et expose le bailleur à des poursuites pénales, même si le locataire ne paie pas. La procédure judiciaire est obligatoire.
Oui, si l’expulsion n’a pas été exécutée avant le 1er novembre, elle doit attendre le 1er avril. C’est pourquoi il est fondamental d’anticiper. Certaines situations (logement de remplacement proposé, squatteurs, violence) peuvent ouvrir droit à des dérogations.
Si le locataire est insolvable, le recouvrement peut être difficile mais pas impossible. Nous analysons sa situation patrimoniale pour identifier les voies d’exécution disponibles, et vous conseillons sur l’opportunité de poursuivre ou de solder la dette.
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