Il n’est pas inutile de rappeler la jurisprudence constante du conseil d’Etat qui rappelle que « le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l’apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention » stationnement pour personnes handicapées » derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire. »
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 428742
Or en l’espèce la mairie de Paris avait verbalisé une cliente, personne en situation de handicap et titulaire de la carte mobilité inclusion avec stationnement pour personnes handicapées, car celle-ci n’était pas allée chercher un ticket à la borne au coin de la rue alors que précisément elle présentait des difficultés pour marcher !
L’enjeu financier était faible mais le respect des principes essentiels d’un état de droit n’a pas de prix !
Après avoir essuyé un étonnant refus dans le cadre de la contestation amiable de la décision de la part de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris, nous savons saisi le tribunal du stationnement payant qui a annulé le forfait de stationnement mis à la charge du conducteur en rappelant que « à supposer même que la personne en situation de handicap est omis d’apposer derrière le pare-brise cette carte de stationnement et ne se soit pas conformé » aux prescriptions de l’arrêté du maire de Paris du 18 février 2021 c’est à bon droit que la partie requérante se prévaut de la gratuité du stationnement attaché à la détention de cette carte. »
Espérons cette fois-ci que la commune de Paris prenne acte de cette décision et se souvienne que la gratuité est automatiquement liée à la justification de la détention de la carte de stationnement.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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