Lorsqu’une personne estime avoir été victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical, elle peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure permet souvent d’éviter un long procès tout en offrant une indemnisation rapide et équitable.
1. Qu’est-ce que la CCI ?
Créée par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), la CCI est une instance indépendante, présente dans chaque région. Elle intervient dans les situations suivantes :
• erreur médicale avec préjudice corporel, • infection nosocomiale, • aléa thérapeutique (complication sans faute), • défaut d’information du patient.
Elle a une double mission :
• Conciliation : favoriser le dialogue entre la victime et le professionnel ou l’établissement,
• Indemnisation : rendre un avis sur la responsabilité et l’évaluation du dommage.
2. Conditions pour saisir la CCI
La CCI peut être saisie si :
• l’accident médical a entraîné une incapacité permanente d’au moins 24 %, ou • une interruption temporaire d’activité d’au moins 6 mois consécutifs, ou • des troubles graves dans les conditions d’existence (ex. : invalidité, douleur durable…).
3. Comment fonctionne la procédure ?
• Dépôt d’un dossier auprès de la CCI de la région concernée, avec les pièces médicales (dossier, certificats…).
• Désignation d’un expert médical indépendant par la commission.
• Organisation d’une expertise contradictoire (en présence de la victime et du professionnel de santé).
• Audience devant la commission, qui rend un avis motivé :
• Soit elle retient une faute et renvoie vers l’assureur du praticien, • Soit elle conclut à une absence de faute, mais oriente vers l’ONIAM pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
4. Avantages de la procédure CCI
• Gratuité de l’expertise médicale
• Rapidité : avis rendu en moyenne sous 12 mois.
• Souplesse : procédure amiable, sans caractère obligatoire.
• Ouverture : la victime peut toujours poursuivre devant un tribunal si elle n’est pas satisfaite.
Conclusion : La CCI est une voie précieuse pour les victimes d’accidents médicaux. Elle permet d’accéder à une expertise indépendante, à une évaluation du dommage, et, dans de nombreux cas, à une indemnisation rapide sans passer par un procès. Un accompagnement par un avocat et un médecin-conseil renforce grandement la démarche et sécurise le processus d’expertise contradictoire.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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