Cette affaire dont avait à connaître la première chambre civile de la Cour de cassation intéressait la situation d’une victime d’une maladresse chirurgicale consistant en un pelage complémentaire et non nécessaire immédiatement de la membrane épirétinienne qui était à l’origine du dommage selon le rapport des experts et d’une perte de chance de 80 %.
La victime avait sollicité l’indemnisation de son besoin d’assistance par tierce personne cependant que cette réclamation lui avait été refusée au motif que si effectivement elle était dans l’impossibilité de conduire, la cour refusait d’évaluer ce poste de préjudice selon elle faute d’éléments suffisants.
Cette solution est sévèrement censurée par la Cour de cassation au visa de l’article 4 du code civil et considère qu’il s’agit là d’un déni de justice.
En effet, selon la haute juridiction, à partir du moment où la cour d’appel avait constaté l’impossibilité pour la victime de conduire ce qui imposait une indemnisation, les juges ne pouvaient pas refuser d’évaluer un préjudice dont il constatait l’existence en justifiant simplement de ce que la victime ne rapporterait pas d’éléments suffisants pour cela.
« 10. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
11. Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre de l’assistance tierce personne, l’arrêt retient que, si elle ne peut plus conduire de véhicule et si cet empêchement a vocation à être pallié par une aide extérieure, elle ne fournit aucune précision sur son usage des déplacements en voiture et sur leur nécessité compte tenu de l’emplacement de son domicile ou de sa vie sociale, permettant d’évaluer ce préjudice.
12. En statuant ainsi alors, qu’ayant constaté la nécessité d’une assistance tierce personne, il lui appartenait d’en apprécier l’étendue, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-14.376, Inédit
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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