DOMMAGE OUVRAGE : l’indemnisation versée par l’assureur DO, au vendeur, emporte obligation pour l’acquéreur de faire les travaux, dès lors qu’il a bénéficié d’une réduction de prix au moins équivalente à l’indemnité !
En substance : Une cour d’appel qui constate que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du