Le propriétaire de parcelles viticoles avait réalisé en 1992 un décaissement de son terrain en vue de planter de nouvelles vignes ce qui a fragilisé la parcelle voisine située en surplomb. À la suite de différentes décisions judiciaires, les nouveaux travaux entrepris par le propriétaire du fonds situé en aval ont été jugés insuffisants dès lors que le risque d’affaissement du terrain voisin perdurait.
Prenant acte de ce que le propriétaire du fonds situé en aval ne s’était jamais conformé aux prescriptions des différents experts quant aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des parties entières du terrain en surplomb ne s’effondrent, la Cour d’appel de Reims l’a condamnée au versement de la somme de 475 840 € au bénéfice de sa voisine « aux fins qu’elle réalise elle-même les travaux appropriés ».
L’expert judiciaire désigné a préconisé la réalisation de travaux sur le terrain de M. [K] pour un montant de 450 840 euros et sur le terrain de Mme [N] [D] pour un montant de 25 000 euros.
Pour condamner M. [K] à payer à Mme [N] [D] la somme correspondant au coût des travaux de reprise, l’arrêt retient que les travaux réalisés par M. [K] en 1992 sont à l’origine des effondrements du terrain de sa voisine, que l’intéressé n’a pas mis en œuvre les mesures préconisées par le premier expert et ordonnées par le juge des référés et qu’il s’est obstiné, en dépit des avis techniques reçus, à intervenir de façon inappropriée pour remédier à la non-conformité des travaux initiaux, de sorte que cette carence justifie qu’il soit alloué à Mme [N] [D] le prix correspondant aux travaux nécessaires, pour qu’elle puisse les réaliser elle-même.
Au visa des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel aux motifs qu’en l’absence d’accord de M. [K], Mme [N] [D] ne pouvait prétendre au coût de travaux à réaliser sur un fonds dont elle n’était pas propriétaire.