Encore une décision qui fait application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux -1% !
Et une part d’autoconsommation retenue à hauteur de 20% pour un foyer de 4 personnes.
Cour d’appel de Paris 12 octobre 2023
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos
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