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Victime – Défaut d’information médicale sur les risques inhérents à l’intervention et indemnisation de l’aléa thérapeutique [syndrome des loges] apparu au décours.

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

La situation est classique et porte sur un défaut d’information médicale préopératoire objectivé et qui a conduit à une perte de chance d’éviter l’aléa thérapeutique apparu au décours de l’intervention.

 

Par cette décision du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe qu’elle a déjà eu l’occasion de poser antérieurement :

 

Lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention a fait perdre à la victime une chance d’échapper au risque qui s’est finalement révélé, cet aléa thérapeutique se révèle parfaitement indemnisable par l’ONIAM mais est seulement réduit du montant de l’indemnisation mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/65546f05a52b34831809828c

 

C. Cass., 1ère Civ., 15.11.2023, pourvoi n° 22-20280

 

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