La situation est classique et porte sur un défaut d’information médicale préopératoire objectivé et qui a conduit à une perte de chance d’éviter l’aléa thérapeutique apparu au décours de l’intervention.
Par cette décision du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe qu’elle a déjà eu l’occasion de poser antérieurement :
Lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention a fait perdre à la victime une chance d’échapper au risque qui s’est finalement révélé, cet aléa thérapeutique se révèle parfaitement indemnisable par l’ONIAM mais est seulement réduit du montant de l’indemnisation mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis.
https://www.courdecassation.fr/decision/65546f05a52b34831809828c
C. Cass., 1ère Civ., 15.11.2023, pourvoi n° 22-20280
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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