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Victime – Accident – Besoin en aide humaine – Tierce personne – Entretien du jardin

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

Par cette décision du 25 mai 2023, la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans ambiguïté que s’agissant du besoin en humaine et de l’assistance par tierce personne «  le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, le cas échéant, l’entretien de son jardin. ».

 

Pourvoi n° 21-24.825

 

 

https://www.courdecassation.fr/decision/646eff2d3fdabad0f888e7bc

 

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