Dans cette affaire relative à un contentieux tristement connu lié à la contamination d’une hépatite c au décours d’une transmission de produits sanguins dans les années 80, la cour administrative d’appel de Marseille, par cette décision du 30 juin 2023, retient le lien de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination d’une hépatite C sur les bases de conclusions d’expertise médicale judiciaire complémentaires ordonnée avant dire droit par cette juridiction.
Elle considère également qu’il y a lieu de retenir les trois affections se chevauchant comme étant issues de la contamination par le virus de l’hépatite C lesquelles sont, selon la Cour, en lien direct et exclusif avec cette contamination par le VHC et donc elle entend retenir outre l’affection active par le virus de l’hépatite C au 12 février 2018, celle de l’affection de la cryoglobulinémie au 30 avril 2021 et celle du syndrome de Gougerot Sjörgen au 2 août 2022 alors que celles- sont apparues à distance de la contamination initiale.
Cet arrêt est également l’occasion d’observer une juridiction administrative consacrant un taux horaire de 15€ au titre de l’assistance d’une personne.
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 30/06/2023, 21MA02650, Inédit au recueil Lebon
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