On pense souvent que seuls les accidents impliquant des voitures, camions ou motos donnent droit à indemnisation. Pourtant, il est possible d’être victime d’un accident de la route sans qu’aucun véhicule ne soit directement en cause : chute sur une chaussée en mauvais état, obstacle mal signalé, glissade due à un déversement de carburant, etc.
Dans ces cas, des voies d’indemnisation existent, mais elles diffèrent des situations où un véhicule est clairement identifié.
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🔍 1. Qu’est-ce qu’un accident sans véhicule impliqué ?
Il s’agit d’un accident survenu :
• Sur une voie ouverte à la circulation (trottoir, passage piéton, chaussée, piste cyclable…),
• Sans qu’un véhicule tiers identifiable ne soit à l’origine directe du choc,
• Mais souvent en lien avec un défaut d’infrastructure, un obstacle, ou un manquement à une obligation de sécurité.
📌 Exemples fréquents :
• Chute à vélo à cause d’un nid-de-poule,
• Piéton glissant sur une plaque métallique mal fixée,
• Cycliste tombant à cause de gravillons non nettoyés après des travaux.
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⚖️ 2. Qui est responsable ?
a) La collectivité publique (commune, département…)
Si l’accident est lié à un défaut d’entretien de la voirie :
• La responsabilité pour faute de la collectivité peut être engagée.
• Il faut prouver :
• L’existence du danger (photo, témoignages, rapport de police),
• Que la collectivité en avait connaissance (ou aurait dû),
• Et qu’elle n’a pas agi à temps.
La procédure s’effectue devant le tribunal administratif.
b) Une entreprise privée (chantier, voirie, livraison…)
Si l’accident est causé par une signalisation défectueuse ou un obstacle laissé par une entreprise :
• On peut engager sa responsabilité civile devant le tribunal judiciaire.
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🧾 3. Quelle indemnisation ?
Les préjudices indemnisables sont les mêmes que dans tout accident corporel (selon la nomenclature Dintilhac) :
• Frais médicaux et hospitaliers,
• Perte de revenus,
• Préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, perte d’autonomie, etc.
Si le préjudice est grave, une expertise médicale est indispensable.
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📌 4. Et si la victime est assurée ?
Certains contrats d’assurance (ex. : assurance scolaire, garantie des accidents de la vie – GAV) peuvent prendre en charge :
• Les frais de santé,
• Une indemnisation en cas d’invalidité,
• Des aides à domicile.
Il est utile de vérifier si une garantie individuelle accident a été souscrite.
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✅ Conseils pratiques
• Prendre des photos du lieu de l’accident,
• Recueillir des témoignages ou rapports officiels (pompiers, police),
• Conserver tous les documents médicaux et les justificatifs de dépenses,
• Consulter un avocat qualifié et expérimenté en réparation du dommage corporel pour évaluer les chances de succès.
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🎯 Conclusion
Être victime d’un accident de la route sans véhicule en cause n’exclut pas l’indemnisation. La responsabilité peut être engagée si un défaut d’aménagement ou d’entretien est à l’origine de la chute. Il est essentiel de bien documenter l’accident et de se faire accompagner pour faire valoir ses droits.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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