En cas de dommage causé par un acte médical, il est crucial de distinguer les différentes situations juridiques. Toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives, et toutes les fautes ne sont pas forcément indemnisables de la même façon. Trois notions clés doivent être bien comprises : la faute médicale, l’aléa thérapeutique et la responsabilité sans faute.
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1. La faute médicale : une erreur engageant la responsabilité
La faute médicale suppose qu’un professionnel de santé n’a pas respecté les règles de l’art, les obligations légales ou son devoir de prudence.
Exemples :
• Une opération réalisée sur le mauvais organe, • Une erreur de dosage médicamenteux, • L’absence de surveillance après une anesthésie.
Conséquence : le praticien ou l’établissement peut être condamné à indemniser la victime si un lien de causalité est prouvé entre la faute et le dommage.
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2. L’aléa thérapeutique : un risque sans faute
L’aléa thérapeutique désigne un accident imprévisible survenu malgré une prise en charge conforme aux bonnes pratiques.
Exemples :
• Une réaction allergique rare à un médicament prescrit correctement, • Une complication chirurgicale exceptionnelle.
Conséquence : la responsabilité du professionnel n’est pas engagée, mais la victime peut être indemnisée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), si le dommage est anormalement grave (ex. : incapacité permanente, hospitalisation prolongée…).
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3. La responsabilité sans faute : un principe protecteur
La responsabilité sans faute s’applique dans certains cas particuliers où aucune erreur n’est prouvée, mais où la loi impose malgré tout une indemnisation.
Exemples :
• Infection nosocomiale contractée à l’hôpital, même sans négligence, • Dommage causé par un produit de santé défectueux (ex. : prothèse), • Accidents médicaux causant un dommage grave et répondant à des critères de gravité (aléa thérapeutique indemnisable).
Conséquence : l’indemnisation repose ici sur un principe de solidarité nationale, sans mise en cause personnelle du professionnel.
Conclusion : Comprendre la nature du dommage médical subi est essentiel pour choisir la bonne voie d’indemnisation. Même sans faute, une indemnisation est parfois possible, grâce aux mécanismes de solidarité mis en place par la loi.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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