Erreur médicale – Accouchement : L’accouchement sous la responsabilité de la sage-femme et l’impérieuse nécessité d’horodater l’heure d’appelle de l’obstétricien de garde
Ce dossier rappelle qu’en termes de répartition des responsabilités, dont les enjeux sont majeurs en matière d’obstétrique et de conséquences préjudiciables dues à une erreur médicale au moment de l’accouchement, il se révèle plus qu’essentiel d’horodater précisément dans le dossier médical le moment, ou en cas de difficulté au décours de l’accouchement, la sage-femme appelle le gynécologue-obstétricien de garde pour qu’il intervienne.
C’est ainsi que la Cour de cassation, après avoir rappelé que l’accouchement se déroule sous la responsabilité de la sage-femme salariée de la clinique, de sorte qu’en cas d’erreur médicale c’est bien l’assureur de la clinique qui devra assumer les conséquences financières potentiellement très lourdes du sinistre, constate qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir l’heure exacte à laquelle le gynécologue obstétricien de garde avait été appelé par la sage-femme de sorte que la responsabilité de ce médecin ne pouvait être recherché dans la mesure où par la suite sa prise en charge de la complication et la manœuvre pratiquée pour résoudre la dystocie se révéler conforme aux recommandations et aux données acquises de la science.
Aussi, seul l’assureur de la clinique devra-t-il apparemment prendre en charge le sinistre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-14.484, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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