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Accident – Victime – Préjudices : une demande d’indemnisation nouvelle en appel possible si elle tend aux mêmes fins que celles soumises en première instance.

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

Par cette décision du 21 décembre 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une victime d’un accident de la route est fondée à solliciter au stade de la procédure d’appel une demande nouvelle d’indemnisation d’un poste de préjudice dont elle n’avait pas sollicité la liquidation en première instance dès lors que cette demande tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ce qui se révèle assez simple à démontrer dans la mesure où il faut justifier que cette demande tend à l’indemnisation du préjudice global subi fait de l’accident.

 

Ainsi, et par exemple, une perte de gains professionnels futurs qui n’a pas été formulée en première instance peut parfaitement l’être au stade de la procédure d’appel à supposer naturellement qu’elle soit en lien avec l’accident.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin

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