Mieux vaut toujours rester prudent au sortir d’une réunion
d’expertise médicale et attendre les conclusions du pré-rapport !
Nous le savions ; cette décision le confirme.
La description des faits semble indiquer une discordance entre ce
qui avait été convenu lors de la réunion d’expertise médicale s’agissant de
l’évaluation du besoin d’assistance par tierce personne après consolidation et
ce qui résultait finalement du rapport d’expertise.
La cour administrative d’appel de Paris dans cet arrêt du 24 mai
2023 n’y trouve rien à redire dans la mesure où le rapport est ensuite soumis à
la libre discussion des parties devant le juge, moyen classique utilisé
également pour valider la production aux débats de rapports d’expertises
privées non contradictoires.
« Sur la régularité de l’expertise :
4. La circonstance que dans son rapport, l’expert ne retienne pas le nombre
d’heures au titre de l’assistance par une tierce personne après consolidation
de l’état de santé de Mme C… qu’il aurait retenu devant les parties lors de
la réunion du 13 juin 2022 n’entache pas d’irrégularité l’expertise dès lors
que les parties ont été mises à même de discuter de ce poste de préjudice. En
outre, il ressort du rapport d’expertise et il n’est pas contesté que les
opérations d’expertise se sont déroulées de manière contradictoire. Il suit de
là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire lors
des opérations d’expertise doit être écarté. 5. En soutenant que le rapport
d’expertise est entaché de contradiction et d’insuffisances quant à
l’évaluation du poste de préjudice tenant à l’assistance par une tierce
personne après consolidation de son état de santé, Mme C… doit être regardée
comme critiquant les conclusions de l’expert. De telles critiques portent sur
le fond du litige et non sur la régularité de l’expertise. 6. Il résulte des
points 4 à 5 que Mme C… n’est pas fondée à soutenir que l’expertise serait
entachée d’irrégularité. »
CAA
de PARIS, 8ème chambre, 24/05/2023, 21PA00389, Inédit au recueil Lebon
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG
Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages
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