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Accident – Tramway : Pas de barrière et loi Badinter

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

Dans cette affaire soumise à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci juge ce 21 décembre 2023 que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’à l’endroit du choc, la voie de tramway ne lui était pas propre en ce qu’elle n’était pas isolée du trottoir et dans la mesure où à l’endroit du choc aucune barrière ne séparait la voie de tramway du trottoir duquel la victime avait chuté et que la hauteur de celui-ci ne permettait pas de délimiter cette voie.

Ainsi, en matière d’accident impliquant un tramway, il s’en évince qu’à défaut de barrière l’on retrouve la loi Badinter !

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin

  

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