Dans cette affaire, la victime s’était rendue au domicile d’une personne pour livrer les fenêtres avec un ami et avait chuté depuis l’appartement lors de la pose de celle-ci.
La victime était titulaire d’un contrat de garantie accident de la vie et avait à ce titre assigné l’assureur en paiement au titre de ce contrat.
Après expertise, cet assureur avait assigné l’assureur responsabilité civile de la personne qui avait sollicité l’aide de la victime.
Cette décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ce 6 juillet 2023 est l’occasion de rappeler que la convention d’assistance bénévole emporte pour l’assisté et son assureur de responsabilité civile l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel, sauf par lui à prouver une faute de l’assistant ayant concouru à la réalisation du dommage, ce qui implique donc un raisonnement en deux temps que doivent adopter les victimes et les juridictions aux fins d’indemnisation des préjudices :
1. Rapporter la preuve d’une convention d’assistance bénévole, laquelle peut être tacite ;
2. Déterminer si une faute de la victime peut venir diminuer ou exclure son droit à indemnisation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 22-14.630, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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