C’est au nom de la qualification, de
la spécialisation et de la qualité des médecins experts judiciaires que, par
cette décision du 6 juillet 2023, la cour d’appel de Montpellier considère
qu’un expert a la possibilité de rectifier les erreurs qui auraient pu être
commises dans la rédaction de la mission s’agissant des différents postes de
préjudices prévus à supposer que cela se fasse de manière contradictoire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence en profite pour justifier ses erreurs rédactionnelles par la charge de travail des magistrats prescripteurs ce qui peut parfaitement s’entendre et ce qui, par simple parallélisme des formes, permettra à ces derniers d’accepter, sans s’émouvoir outre mesure, les éventuelles erreurs des avocats dans leurs écritures, ces derniers n’ayant rien à envier aux premiers en termes de charge de travail.
CA AIX EN PROVENCE 6.07.2023 RG N° 22/10493
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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