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Accident – Expertise médicale – Nomenclature DINTILHAC : Les erreurs que comportent une mission d’expertise peuvent être corrigées par l’expert.

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

C’est au nom de la qualification, de la spécialisation et de la qualité des médecins experts judiciaires que, par cette décision du 6 juillet 2023, la cour d’appel de Montpellier considère qu’un expert a la possibilité de rectifier les erreurs qui auraient pu être commises dans la rédaction de la mission s’agissant des différents postes de préjudices prévus à supposer que cela se fasse de manière contradictoire.

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence en profite pour justifier ses erreurs rédactionnelles par la charge de travail des magistrats prescripteurs ce qui peut parfaitement s’entendre et ce qui, par simple parallélisme des formes, permettra à ces derniers d’accepter, sans s’émouvoir outre mesure, les éventuelles erreurs des avocats dans leurs écritures, ces derniers n’ayant rien à envier aux premiers en termes de charge de travail.

 

CA AIX EN PROVENCE 6.07.2023 RG N° 22/10493

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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