Lorsqu’il apparaît un barème de capitalisation actualisé et publié par la Gazette du palais, s’ouvre alors une période de débats parfois nourrie avec les assurances et les inspecteurs régleurs pour l’applicabilité immédiate de ce nouveau barème aux négociation indemnitaires en cours.
Ce débat s’éteint un peu à peu au fil du temps et au gré des décision qui viennent confirmer l’application de ce nouveau barème.
C’est à ce titre que cet arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy ce 6 juin 2023 se révèle contributif dans la mesure où il applique sans ambages ce barème actualisé pour la capitalisation de différents postes de préjudices.
CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 21NC01386, Inédit au recueil Lebon
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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