Cette décision rendue par la cour administrative d’appel de Versailles le 20 juin 2023 constitue un nouvel exemple de décision faisant application du barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2022 à la situation d’une victime d’erreur médicale dans le cadre en l’espèce de la prise en charge d’un infarctus du myocarde.
Cette décision est également l’occasion de rappeler que le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvé du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute dans la mise en œuvre des soins qui lui ont été donnés constitue un droit qui est entré dans son patrimoine avant son décès et qui peut être transmis à ses héritiers.
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/06/2023, 21VE02324, Inédit au recueil Lebon
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