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Accident de service – préjudices – indemnisation

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

Un exemple parmi d’autre de décision obtenue par Maitre Vincent RAFFIN et son équipe.

Il s’agissait d’un dossier classique d’accident de service faisant application notamment de la jurisprudence Moya-Caville, lequel dossier avait débuté par une procédure de référé expertise devant le juge des référés du Tribunal Administratif.

Puis, le recours de plein contentieux initié devant le Tribunal Administratif a abouti à l’indemnisation du fonctionnaire victime.

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