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Accident de la route – Victime: L’offre d’indemnisation et l’assiette des pénalités de retard à la charge de l’assureur

L’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Par cette décision du 4 avril 2024, la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive et lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction son montant constitue la de la sanction.

La Cour de cassation rappelle ainsi que lorsque l’indemnité offerte par l’assureur constitue l’assiette de la pénalité elle s’entend avant imputation des créances des organismes sociaux déclarés à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

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