Une femme
avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule le 1er
juin 2012.
Le
pourvoi en cassation, formé par l’assureur, ne portait que sur le doublement prononcé
par le juge du taux d’intérêt légal à compter du 1er février 2013 jusqu’au
jugement devenu définitif sur la totalité de l’indemnité allouée sur le fondement
des dispositions de l’article l 211- 9 du code des assurances qui prévoit de
plein droit cette pénalité en cas d’offre tardive ou incomplète.
C’est ce
que rappelle la Cour de cassation « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les
délais impartis par l’article L. 211-9 susvisé, le montant de l’indemnité
offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit
intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de
l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu
définitif. »
Et c’est
donc sur la base de ce fondement légal que la Cour de cassation casse la
décision rendue par la cour d’appel au motif qu’elle n’aurait pas dû se
contenter de constater que la première offre formulée par l’assureur le 13
juillet 2016 était incomplète mais aurait dû, comme elle y était invitée, également
contrôler si l’offre ultérieure faite par l’assureur le 30 mars 2019 répondait
aux exigences des dispositions du code des assurances.
À défaut
d’avoir opéré cette vérification, la décision est censurée pour défaut de base
légale.
Il
appartiendra donc à la cour d’appel de renvoi de vérifier cela et de trancher.
Cour
de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-13.657, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat
associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du
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