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Accident de la route imputable à un produit défectueux : « Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. »

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

Dans cette affaire, une société était propriétaire d’un autocar qui a été victime d’un accident de la circulation entraînant le décès du chauffeur.

 

Une expertise technique avait permis d’objectiver le fait que l’accident était imputable à une défectuosité de ce véhicule.

 

C’est dans ces conditions que le propriétaire de l’autocar avait assigné le fabricant pour obtenir la réparation du préjudice moral, financier, commercial et d’images qu’il avait subis à la suite de la survenue de l’accident de l’autocar et de la gravité des dommages corporels qu’il avait provoqués.

 

La Cour de cassation valide le principe avec un attendu qui ne souffre pas l’ambiguïté :

 

« Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 21-23.174, Publié au bulletin

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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