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Accident de la route – Faute inexcusable de l’employeur : Le bénéfice de droit de la faute inexcusable au profit de la victime en cas de signalement préalable du risque

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

Avoir des enfants, c’est aussi apprendre à vivre fatigué !

 

Dans cette affaire dont la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître,  un chauffeur-livreur salarié a été victime d’un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur et avait par la suite sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

 

Pour cela, le salarié justifiait de son état de fatigue par la production d’une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant et des attestations de 2 collègues corroborées par une attestation produite par l’employeur lui-même ! et démontrait ainsi qu’il avait alerté ce dernier de son état de fatigue important lié à l’absence de repos durant la nuit.

 

Les juridictions du fond avaient considéré que tout cela caractérisait un risque signalé à l’employeur pour en conclure que le salarié pouvait alors de droit bénéficier automatiquement du régime de la faute inexcusable dans la mesure où le risque qui s’est matérialisé avait été préalablement signalé.

 

La Cour de cassation prend également le soin de préciser que les juridictions dans ces circonstances n’ont pas à rechercher si le salarié avait sollicité et encore moins exercé son droit de retrait.

 

CC, 2ème Civ., 16.11.2023, pourvoi n° 22-10.357

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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